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La Loi sur l'Economie Numérique
[La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique établit des règles sur la liberté de communication en ligne. Elle définit les termes de la communication électronique et audiovisuelle, ainsi que les responsabilités des autorités. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de garantir l'égalité de traitement et la qualité des contenus.]
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liberté de communication
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